Où vous êtes imposé quand votre vie se partage entre la France et le Royaume-Uni
En bref
Trois textes commandent tout. Le Statutory Residence Test détermine si vous êtes résident fiscal britannique, la convention franco-britannique de 2008 répartit ensuite le droit d'imposer entre les deux États, et le régime FIG peut exonérer vos revenus étrangers pendant quatre ans si vous arrivez après une longue absence.
Information, pas conseil fiscal
Les cinq faits décisifs
- La convention en vigueur date de 2008, pas de 1968
- La résidence ne se choisit pas : elle résulte d'un test légal
- Les années fiscales ne coïncident pas : 6 avril contre 1er janvier
- Le statut de non-domicilié a disparu le 6 avril 2025
- Un bien immobilier resté en France reste imposable en France
Le Statutory Residence Test, dans l'ordre où il s'applique
Depuis le 6 avril 2013, la résidence fiscale britannique se détermine par un test écrit dans la loi, et non par une appréciation d'ensemble. L'ordre d'examen est imposé : on regarde d'abord les tests de non-résidence automatique, puis ceux de résidence automatique, et l'on ne passe au troisième étage, le test des liens suffisants, que si aucun des deux premiers ne tranche.
| Résultat | Condition | Précision |
|---|---|---|
| Résident automatique | 183 jours ou plus passés au Royaume-Uni dans l'année fiscale | Le test le plus simple, et le plus souvent décisif |
| Résident automatique | Votre seul foyer se trouve au Royaume-Uni | Sur une période d'au moins 91 jours consécutifs |
| Résident automatique | Travail à temps plein au Royaume-Uni | Sur une période de 365 jours, sans longue interruption |
| Non-résident automatique | Moins de 16 jours au Royaume-Uni | Si vous y avez été résident l'une des trois années précédentes |
| Non-résident automatique | Moins de 46 jours au Royaume-Uni | Si vous n'y avez pas été résident les trois années précédentes |
| Non-résident automatique | Travail à temps plein à l'étranger | Avec moins de 91 jours au Royaume-Uni et moins de 31 jours travaillés sur place |
Si rien n'est tranché, on compte les liens conservés avec le Royaume-Uni. Plus vous avez de liens, moins il faut de jours pour devenir résident : c'est le mécanisme central, et celui que les résumés français escamotent presque toujours.
| Lien | Ce qu'il recouvre |
|---|---|
| Famille | Conjoint ou enfants mineurs résidents au Royaume-Uni |
| Logement | Un logement disponible et utilisé au moins une nuit dans l'année |
| Travail | Quarante jours travaillés ou plus au Royaume-Uni |
| Présence antérieure | Plus de 90 jours au Royaume-Uni sur l'une des deux années précédentes |
| Pays de séjour principal | Plus de jours au Royaume-Uni que dans tout autre pays. Ce lien ne concerne que les partants |
Un jour se compte à minuit, et l'année fiscale commence en avril
La convention de 2008, pas celle de 1968
Idee recue
La convention fiscale franco-britannique date de 1968.
En realite
Elle date du 19 juin 2008 et est entrée en vigueur en décembre 2009. Le texte de 1968 ne produit plus aucun effet. L'erreur circule largement dans les contenus francophones, et elle n'est pas anodine : les deux conventions ne traitent pas de la même manière les pensions, les plus-values immobilières et les revenus des artistes. Deuxième malentendu, plus lourd encore : une convention ne dit jamais où l'on paie moins. Elle attribue un droit d'imposer à l'un des deux États et organise, à défaut, un crédit d'impôt dans l'État de résidence.
| Revenu | État qui impose | Précision |
|---|---|---|
| Salaire | État où le travail est exercé | Sauf mission de courte durée répondant aux conditions de la règle des 183 jours |
| Revenus fonciers | État où se situe le bien | Un appartement resté en France reste imposable en France |
| Dividendes et intérêts | État de résidence, avec retenue possible à la source | La convention plafonne cette retenue |
| Plus-value immobilière | État où se situe le bien | Y compris après le départ |
| Pension privée | État de résidence | Une pension française versée à un résident britannique est imposée au Royaume-Uni |
| Pension publique | État qui la verse | Une pension de fonctionnaire français reste imposable en France |
Le régime FIG, qui a remplacé le non-dom
Le statut de non-domicilié, vieux de plus de deux siècles, permettait de n'être imposé sur les revenus étrangers qu'au moment où ils étaient rapatriés au Royaume-Uni. Il a été supprimé le 6 avril 2025 et remplacé par le Foreign Income and Gains regime, dont la logique est radicalement différente : le domicile ne compte plus, seule la résidence compte.
- Qui : une personne devenant résidente britannique après au moins dix années fiscales consécutives de non-résidence.
- Quoi : une exonération des revenus et plus-values de source étrangère, y compris s'ils sont rapatriés.
- Combien de temps : quatre années fiscales, non renouvelables.
- Le prix : la perte de l'abattement personnel sur le revenu et de l'abattement annuel sur les plus-values, pour toute année où le régime est demandé.
Deux dispositifs accompagnent la réforme. La Temporary Repatriation Facility ouvre une fenêtre limitée pour rapatrier à taux réduit des revenus étrangers accumulés sous l'ancien régime. Et les droits de succession britanniques sont eux aussi passés à un critère de résidence : une personne résidente pendant dix des vingt dernières années fiscales devient imposable sur son patrimoine mondial.
Repères du régime FIG
- Entrée en vigueur
- 6 avril 2025
- Non-résidence préalable exigée
- 10 ans
- Durée de l'exonération
- 4 ans
- Abattement personnel
- perdu
- Abattement plus-values
- perdu
- Succession, seuil de résidence longue
- 10 ans sur 20
Ce qu'il reste à faire côté français
- Signaler le départ à l'administration fiscale et déposer la déclaration de l'année du départ, qui distingue la période de résidence de la période postérieure.
- Déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger tant que vous êtes résident fiscal français. L'omission est sanctionnée indépendamment de tout impôt dû.
- Continuer à déclarer les revenus de source française après le départ, un loyer notamment, sur la déclaration des non-résidents.
- Vérifier si une imposition des plus-values latentes au moment du départ s'applique : elle vise des participations importantes et suppose un examen individuel.
Questions fréquentes
Statutory Residence Test, tests automatiques et liens suffisants d'après gov.uk et le Finance Act 2013, annexe 45. Régime Foreign Income and Gains, Temporary Repatriation Facility et bascule des droits de succession vers un critère de résidence d'après gov.uk, relevés le 19 août 2026 : ces règles sont récentes, leurs taux et fenêtres d'application sont à vérifier avant publication. Convention entre la France et le Royaume-Uni signée le 19 juin 2008, publiée sur impots.gouv.fr et legislation.gov.uk : la convention de 1968 n'est plus applicable. Obligations déclaratives françaises d'après impots.gouv.fr. Cette page ne constitue pas un conseil fiscal et ne traite aucune situation individuelle. Éditeur : [éditeur à renseigner].