Information générale : consultez un expert
La convention fiscale France-UK est un document technique complexe. Cette page fournit une présentation générale. Pour votre situation personnelle (résidence fiscale, revenus franco-britanniques, successions, trusts), consultez un avocat fiscaliste ou expert-comptable spécialisé franco-britannique.
La Convention de Double Imposition France-UK
La Convention entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 22 mai 1968 et modifiée par plusieurs avenants, dont le plus important en 2008. Elle constitue le cadre juridique bilatéral évitant la double imposition.
Principe général
La convention répartit le droit d'imposer entre la France et le Royaume-Uni :
- La résidence fiscale : pour déterminer quel pays impose en priorité
- Les revenus d'activité : salaires, dividendes, intérêts, royalties
- Les revenus immobiliers : règle situ (imposés là où est l'immeuble)
- Les pensions : selon la source (État ou privé) et la résidence
- Les plus-values : selon la nature de l'actif
Détermination de la résidence fiscale
En cas de double résidence, la convention applique des tie-breaker rules par ordre de priorité :
- Foyer d'habitation permanent : où avez-vous votre habitation permanente ?
- Centre des intérêts vitaux : où se trouvent vos liens personnels et économiques les plus forts ?
- Séjour habituel : où séjournez-vous le plus ?
- Nationalité
- Accord amiable entre les deux autorités fiscales
Revenus d'activité salariée
Les salaires sont généralement imposés dans le pays où l'activité est exercée. Si vous travaillez en Angleterre pour un employeur britannique, vos salaires sont imposés en Angleterre selon le barème UK. La convention peut s'appliquer dans des situations de télétravail partiel depuis la France ou de missions temporaires France-UK.
Pensions
Les pensions retraite privées sont généralement imposées dans le pays de résidence du bénéficiaire. Les pensions de fonction publique française peuvent être imposées en France même si vous résidez en Angleterre.
Dividendes et intérêts
La convention prévoit des taux de retenue à la source réduits (généralement 15 % pour dividendes, 10-15 % pour intérêts). Elle évite la double imposition par crédit d'impôt (l'impôt payé dans un pays est crédité dans l'autre).